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Remise gracieuse d'impôt : modalités et conséquences
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Une demande de remise gracieuse diffère d'un recours contentieux, car elle ne remet pas en cause la validité de l’impôt dû par le contribuable. En cas de difficultés financières ou de précarité, un contribuable peut solliciter l’administration fiscale pour obtenir une réduction ou un dégrèvement de son impôt, ainsi que la remise de pénalités éventuelles. Contrairement à la transaction fiscale, qui ne concerne que les pénalités et les intérêts de retard, la remise gracieuse peut s’appliquer à l’impôt lui-même, aux pénalités et aux intérêts de retard. Pour qu’une demande de remise gracieuse soit acceptée pour l’impôt sur le revenu, certaines conditions doivent être remplies. Dans ce podcast, un avocat fiscaliste inscrit au Barreau de Paris expose les modalités de la demande de remise gracieuse et précise les éventuelles conséquences de cette démarche.
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