))
Jurisprudence en ligne - 27 juillet 2021
Manage episode 298470101 series 2881559
内容由LexisNexis Canada提供。所有播客内容（包括剧集、图形和播客描述）均由 LexisNexis Canada 或其播客平台合作伙伴直接上传和提供。如果您认为有人在未经您许可的情况下使用您的受版权保护的作品，您可以按照此处概述的流程进行操作https://zh.player.fm/legal。
Cette semaine, nous aborderons une décision qui porte sur une action collective contre une congrégation religieuse. Il s'agit de A.B. c. Religieux de St-Vincent-de-Paul Canada, rendue le 27 avril 2021 par le juge Denis Jacques de la Cour supérieure du Québec. La décision suivante concerne la gestion par une municipalité de son service de police. Restez à l'affût et découvrez notre campagne promotionnelle sur le contenu en droit municipal disponible sur Lexis Advance Quicklaw!
87集单集
分享
