))
Responsabilité civile (ville de Montréal et manifestants)
Manage episode 398279023 series 3550887
内容由Barreau de Montréal I CAIJ I Cour Suprême du Canada提供。所有播客内容（包括剧集、图形和播客描述）均由 Barreau de Montréal I CAIJ I Cour Suprême du Canada 或其播客平台合作伙伴直接上传和提供。如果您认为有人在未经您许可的情况下使用您的受版权保护的作品，您可以按照此处概述的流程进行操作https://zh.player.fm/legal。
L’épisode 1 « Responsabilité civile (ville de Montréal et manifestants) » du balado « Arrêt sur le Droit » revient sur la décision rendue par écrit par la Cour Suprême du Canada : Montréal (Ville) c. Lonardi.
Dans ce jugement rendu le 8 juin 2018 en appel de la Cour d’appel du Québec, la Cour suprême a décidé qu’un émeutier qui a endommagé une auto-patrouille après un match de hockey n’est tenu de payer que pour les dommages spécifiques qu’il a personnellement causés.
Michel Désautels reçoit à ce sujet Me Patrice F. Guay, Directeur de service et avocat en chef de la Ville de Montréal et Me Hélène Maillette, Associé - Avocate, médiatrice et arbitre chez St-Pierre Maillette afin de décrypter au mieux les tenants et aboutissants de cette décision et son impact sur la société.
Un balado présenté par Michel Désautels préparé avec l’aide de Me Gabrielle Robert, Avocate plaidante - Ministère de la Justice du Québec.
« Arrêt sur le Droit » est une initiative du Barreau de Montréal et du CAIJ en collaboration avec la Cour Suprême du Canada.
Production, réalisation et musique originale : Virage Sonore
7集单集
分享
